Informations - Toutes les photos présentes sur le site de l’Agence des Portes de l’Océan sont non contractuelles. Pour plus d’informations, veuillez nous contacter. - Votre agent immobilier est juridiquement habilité à rédiger le compromis de vente. En vertu de la loi n° 71-1130 du 30 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 et par la loi du n° 97-1308 du 7 avril 1997 , les agents immobiliers et administrateurs de biens peuvent donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l’accessoire direct de la prestation fournie. - Le mandat est obligatoire. Il doit être écrit et préalable à toute négociation. Article 72 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 alinéa n°1 : le titulaire de la carte prévue à l’article 1er ( alinéa 1) du présent décret ne peut négocier ou s’engager à l’occasion d’opérations spécifiées à l’article 1er (1° à 5°) de la loi susvisée du 2 janvier 1970 sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l’une des parties. - Diagnostics immobiliers  Propriétaires, vendeurs : vos obligations  La date de construction des immeubles et bâtiments détermine les types de contrôles obligatoires : Construit avant le 1er janvier 1948  A+ EP*+PB Construit entre le 01-01-48 et 01-07-97 A+EP* Construit après le 1er juillet 1997 EP* * suivant arrêté préfectoral en vigueur Métrage des surfaces loi CARREZ : Tout contrat de vente doit préciser la superficie privative du lot. Les caves , les balcons, les garages , les emplacements de stationnement , les surfaces dont les plafonds sont inférieurs à 1m80 ne sont pas pris en compte dans le calcul. *DPE (diagnostic performance énergétique): pour les ventes réalisées à compter de 1er novembre 2006 (art. 2 al 3 du D. 2006-1147, décret du 14 Septembre 2006). *Pour les communes possédant le tout à l'égout, il est vivement conseillé aux propriétaires vendeurs de faire un contrôle de la conformité du raccord. Il n'est pas obligatoire et n'engage pas la responsabilité des vendeurs.